Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-10, r. 18.1 - Règlement sur les ordonnances d’un pharmacien
Article 5
Versions de la disposition
5. L’ordonnance ne peut inclure le nom d’une entreprise avec laquelle le pharmacien est affilié, notamment une chaîne ou une bannière, ou le nom d’une entreprise qui offre des services d’analyses de laboratoire, ni une marque ou un logo permettant d’identifier de telles entreprises.
